Oxeolya

Contrats d’édition et cessions des droits d’auteur

Toute cession portant sur une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur doit impérativement préciser les droits cédés, ainsi que le domaine des droits cédés lesquels doivent être limités quant à leur étendue, leur destination, leur durée et le lieu (article L. 131 du Code de la propriété intellectuelle). A défaut, la cession est nulle.

Cette exigence s’applique à tous les contrats de cession des droits d’auteur attachés à une œuvre de l’esprit, comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Lille dans un jugement du 26 mai 2020, au sujet du contrat d’édition d’un livre. Celui-ci doit expressément prévoir son édition numérique. A défaut seule l’édition papier sera consentie à la maison d’édition.

De même, le contrat d’édition « doit indiquer le nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage » ou à défaut « un minimum de droits d’auteurs garantis par l’éditeur ». En l’absence de ces précisions, le contrat d’édition est nul.

Il est donc important d’être vigilant dans le cadre de la rédaction des contrats d’édition et plus généralement des cessions des droits d’auteur ; au risque sinon que le contrat soit entaché de nullité.

https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-judiciaire-de-lille-ch-01-jugement-du-26-mai-2020/